Conditions Générales de Vente
1. Préambule
1. La société Manaps, société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 813 059 110, dont le siège est situé 45 Rue André Grillon, 80000 Amiens, France, propose les Services susvisés selon les présentes conditions.
2. La société Manaps a pour activité principale de fournir des Services managés informatiques en mode service à la demande (« anything as a Service », « XaaS »). Les Services managés sont commandés et facturés sur la base d’un bouquet de Services. Toutefois, des Matériels ou Services peuvent également être commandés ponctuellement ou distinctement d’un bouquet de Services managés.
3. C’est dans ce cadre que le Client a eu communication des présentes conditions générales de vente de Service (ci-après, « les conditions générales de vente »).
2. Définitions
4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
– « Client » : désigne tout professionnel commandant un Service ou un Matériel ;
– « Commande » : acte d’achat par le Client se matérialisant par la signature d’un bon de commande ;
– « Matériel » : désigne tout équipement, produit, logiciel, ou tout autre élément commandé par le Client et vendu par la société Manaps.
– « Opposabilité » : caractère d’une situation juridique rendue obligatoire entre les différents acteurs ;
– « Professionnel » : toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
– « Service » : prestation ponctuelle commandée par le Client et réalisée par la société Manaps.
– « Service managé » : bouquet de services en abonnement commandé par le Client et réalisé de façon récurrente par la société Manaps. La définition précise des bouquets de services est à consulter dans les Conditions Particulières des Services Managés.
3. Objet
5. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de commande d’un bouquet de Services Managés, d’une commande de Matériels ou de Services. Les conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer sauf dispositions contraires prévues dans le Bon de commande et/ou les Conditions Particulières des Services Managés.
4. Acceptation
6. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente. Sur la base des informations communiquées par Manaps, le Client a choisi de manière libre et éclairée l’offre correspondant à ses besoins.
7. La validation du bon de commande par le Client emporte de manière irréfragable acceptation des conditions générales de vente.
5. Opposabilité
8. Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Manaps toutes les informations nécessaires quant aux Matériels et/ou Services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
9. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
6. Durée
10. La durée des présentes conditions générales de vente est illimitée.
11. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur des conditions générales de vente au jour de la Commande aura valeur juridique entre les parties.
7. Hiérarchie contractuelle
12. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
– le bon de commande correspondant aux éléments choisis par le Client ;
– et/ou les conditions particulières des services managés ;
– les présentes conditions générales.
13. Ces documents forment l’intégralité du Contrat liant les parties. Les dispositions du Bon de commande et/ou du Contrat de services managés prévaudront en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente.
8. Commande de Matériels et/ou Services
14. Le Client est seul responsable du choix des Matériels et/ou Services commandés et de leur adéquation avec son besoin.
9. Conditions financières
9.1 Prix
15. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes pour le continent européen et les DOM/TOM français. Pour toute autre destination, il est nécessaire de contacter la société Manaps.
16. Les prix des Matériels ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport, de douane et les assurances qui restent à la charge du Client.
17. Pour les Matériels de stockage, les prix de vente incluent la rémunération pour copie privée.
18. Dans le cas où le produit concerné est destiné à un usage à des fins professionnelles, il appartient au Client d’entreprendre les démarches pour obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions détaillées dans la notice explicative relative disponible à l’adresse suivante : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr.
19. Les prix des Services et Services Managés sont révisés annuellement au 1er Janvier, selon la formule suivante :
P1 = P0 * (S1/S0)
Où P1 = prix révisé
P0 = prix d’origine
S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)
S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
Les prix indiqués dans les commandes de Services Managés peuvent être augmentés en cours d’abonnement si, après la date de commande, l’un des fournisseurs de logiciels nécessaires à la fourniture des services souscrits augmente ses propres tarifs.
L’augmentation devra être proportionnelle à la hausse des coûts subis par le Prestataire et ne pourra intervenir qu’après information du Client.
Toute augmentation de prix autorisée selon cette clause est limitée à 10% par période de validité de la commande.
9.2 Facturation et paiement
20. Les factures sont établies par la société Manaps. Ces factures doivent comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur.
21. Une facture d’acompte entre 50 et 80% du montant de la commande sera émise en cas de commande de matériel supérieure à 5000€ HT.
22. Les factures de Matériel et Services ponctuels sont émises à date de livraison et payées par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
23. Les factures de Services managés sont émises le 1er jour de la période d’abonnement et leur règlement doit intervenir terme à échoir.
24. Les règlements sont effectués par prélèvement mensuel antérieur, effectué le 1er jour de la période pour lequel le paiement est effectué.
En signant le formulaire de mandat de prélèvement SEPA, vous autorisez (A) le Prestataire à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du Prestataire.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
25. Le paiement par virement à 30 jours est le seul autre moyen de paiement accepté.
9.3 Retards ou défauts de paiement
26. Tout retard ou défaut de paiement par le Client des sommes dues à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues, ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal à au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage, décomptés du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement du prix.
En outre, dans une telle hypothèse, la société Manaps se réserve le droit de :
- suspendre tous les Services faisant l’objet des Commandes qui n’auraient pas été payées ou d’exiger leur paiement comptant avant toute poursuite de ces Services ;
- refuser toute nouvelle Commande jusqu’au complet paiement des sommes échues ou exiger un paiement comptant avant toute réalisation d’une Commande ; la société Manaps en informe le Client ;
- déchoir le Client du terme de tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles.
27. En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, la société Manaps est en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
28. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par la société Manaps sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, la société Manaps pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
10. Livraison du Matériel
29. Les frais de livraison s’ajoutent au montant de la Commande selon le tarif en vigueur. Les Matériels seront livrés à l’adresse de livraison mentionnée à la Commande. Les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis à l’entrée des locaux du Client. La livraison ne pourra en aucun cas se faire à l’étage.
30. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de non-conformité, de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce et même à l’international, tout Matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (dont copie sera adressée simultanément à la société Manaps) dans les trois (3) jours de sa réception, sera considéré comme définitivement accepté par le Client.
31. Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge du Client en cas de refus ou de non livraison de la marchandise. En cas d’adresse erronée ou de non présence lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client.
11. Réserve de propriété – Transfert des risques
32. En cas de vente de Matériels ou de tout autre élément nécessaire à la réalisation des présentes, la propriété ne sera transférée au Client qu’à compter du complet et parfait paiement.
33. Par « parfait paiement », les parties entendent l’encaissement par la société Manaps du paiement par le Client, principal, frais et taxes compris, outre le cas échéant, les frais de transport.
34. Toutefois, les risques afférents aux Matériels ou autres éléments nécessaires à la réalisation des présentes sont transférés au Client dès leur livraison sur site.
35. À ce titre, le Client s’engage :
– à mettre en œuvre toutes les mesures d’isolement et de sécurité appropriées afin de garder ces éléments dans le meilleur état de conservation et de fonctionnement jusqu’au complet paiement du prix ;
– à apposer une plaquette sur tous les équipements non encore intégralement payés, indiquant la propriété de la société Manaps;
– à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement ou saisie par des tiers ;
– à ne pas céder les Matériels ou autres éléments nécessaires à la réalisation des présentes pendant toute la durée de validité de la présente clause de réserve de propriété.
36. En cas de non-paiement à l’échéance, la société Manaps sera en droit de reprendre les éléments livrés.
37. En tout état de cause, le Client cède, dès à présent, à la société Manaps toutes les créances qui naîtraient de la revente des Matériels impayés, sous réserve de propriété.
12. Conformité du Service
38. Quel que soit le Service, à compter de sa mise à disposition au Client par Manaps, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de toute réserve dans les limites du Service souscrit. Lorsque ces réserves sont acceptées, les ajustements nécessaires sont effectués par Manaps et le Service est alors réputé conforme et parfaitement recetté. A défaut de commentaire formulé par le Client dans ce délai de cinq (5) jours ouvrés, le Service est réputé accepté et parfaitement recetté.
13. Garanties légales et contractuelles
13.1 Absence de garantie d’adéquation au besoin client
39. Le Client est seul responsable de l’adéquation à ses besoins du Service commandé, la société Manaps ne saurait donc accepter le moindre retour ou la moindre réclamation pour cette raison.
13.2 Garantie fabricant
40. Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Matériel, tout retour doit donc être adressé au fabricant directement. Sauf exception dument signalée dans la Commande, la société Manaps ne propose aucune garantie propre, ni extension de garantie. Dans ces conditions, la société Manaps ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.
13.3 Garantie sur le Service
41. La société Manaps garantit que le Service contractuellement prévu sera réalisé selon les règles de l’art en vigueur dans la profession.
13.4 Garantie de jouissance paisible
42. Chacune des parties garantit à l’autre la jouissance paisible des documents, productions et Matériels de toutes natures remis dans le cadre de l’exécution des présentes.
43. Les indemnisations et frais de toute nature exposés par la partie garantie, ainsi que les condamnations à dommages et intérêts prononcées contre elle, seront pris en charge par la partie dont la fourniture est à l’origine de la revendication.
14. Responsabilité
44. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de la société Manaps ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée, qui est la cause directe de son préjudice.
D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société Manaps n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
Pour toute réclamation concernant l’exécution ou l’inexécution par la société Manaps de ses obligations contractuelles, l’autre partie sera en droit d’obtenir indemnisation de son préjudice dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au titre de la Commande ou de la fourniture de Services Managés à l’occasion de laquelle le dommage est survenu.
Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas aux dommages corporels que pourrait causer l’une des parties à l’autre partie lors de l’exécution du Contrat ou en cas de faute lourde ou dolosive.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles ne peuvent engager leur responsabilité respective que pendant un délai de deux (2) ans à compter de la connaissance du dommage ou de la date à laquelle elles auraient dû en avoir connaissance.
La présente clause survivra à la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.
15. Assurances
45. Les parties attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation du service.
16. Propriété intellectuelle
46. Les éléments appartenant à la société Manaps, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
17. Traitements de données personnelles
47. Pour la gestion de leurs fichiers clients et partenaires, les parties traitent, en leur qualité de responsables du traitement distincts, les données personnelles des collaborateurs de l’autre partie avec lesquels leurs équipes techniques, commerciales et administratives sont en relation directe pour la gestion et le suivi du contrat liant les parties. La mise en œuvre de ce traitement est justifiée dans le cadre de l’exécution du contrat commercial liant les parties. Les données personnelles collectées sont : le nom et le prénom, le numéro de téléphone professionnel et l’adresse email professionnelle. Ces données ne seront transmises qu’au personnel strictement habilité de chacune des parties et seront conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée d’une durée de trois ans, à l’issue de laquelle elles pourront être archivées, pour les durées et prescriptions légales applicables.
Les données sont susceptibles d’être transmises dans des pays hors de l’Espace Economique Européen (EEE), dont le niveau de protection ne serait pas considéré comme adéquat par les autorités européennes. Le cas échéant, les parties s’engagent à encadrer de tels transferts conformément à la législation applicable.
Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données les concernant. Elles peuvent également demander une limitation du traitement de celles-ci, et s’opposer à leur traitement conformément à la législation applicable. Les personnes concernées pourront également exercer leur droit à la portabilité, si cette demande est éligible. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter la partie concernée en envoyant un courrier à l’adresse de son siège social. Les personnes concernées ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et peuvent également définir des directives générales ou particulières relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées directement auprès de la partie concernée ou auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces directives peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
Chacune des parties s’engage à informer son personnel collaborant avec l’autre partie des dispositions du présent article.
18. Déchets d'équipements électriques et électroniques ou « DEEE »
48. Conformément à l’article R543-187 du Code de l’environnement, la société Manaps informe le Client de :
– son obligation de ne pas mélanger les « déchets d’équipements électriques et électroniques » ou « DEEE », tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, avec les déchets municipaux non triés ;
– la présence de substances dangereuses dans les DEEE ayant des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine ;
– la priorité à donner, en conséquence, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des DEEE ;
49. La société Manaps contribue à l’enlèvement des DEEE du Client selon les normes de recyclage, en offrant de reprendre tout DEEE du Client marqué du pictogramme prévu à l’article R. 543-177 du Code de l’environnement pour tout nouveau Matériel vendu, dans la limite de la quantité et du type de Matériel vendu.
50. Le pictogramme prévu à l’article R. 543-177, représente une poubelle sur roues barrée d’une croix.
19. Convention de preuve
51. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.
20. Résolution et résiliation
52. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, notamment le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client à la société Manaps, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat ; ceci sans préjudice pour Manaps de suspendre immédiatement le Service et/ou de solliciter réparation du préjudice que lui aurait causé une résiliation non sérieusement justifiée.
53. Toute action en responsabilité contre la société Manaps est prescrite un an après la Commande ou après la survenance du fait dommageable générateur en cas de responsabilité délictuelle.
54. En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client en dehors des hypothèses de manquement grave imputable à la société MANAPS, et lorsque les prestations souscrites font l’objet d’un engagement de durée tel que défini dans les conditions particulières, le Client reconnaît que cette résiliation anticipée entraîne l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme prévu du contrat, telles que précisées dans les conditions particulières des services managés.
21. Dispositions générales
21.1 Force majeure
55. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.
56. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, la Commande sera résiliée automatiquement, sauf accord contraire des parties.
57. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
– la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société Manaps, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société Manaps dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
21.2 Bonne foi
58. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
21.3 Prescription
59. Toutes les actions judiciaires engagées à l’initiative du Client contre la société Manaps sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai d’un (1) an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
21.4 Tolérance
60. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
61. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
21.5 Sincérité
62. Les parties déclarent sincères les présentes conditions générales.
63. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
21.6 Indépendance des parties
64. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
65. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
66. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
67. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, Matériels et personnels.
21.7 Titres
68. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.8 Nullité
69. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21.9 Domiciliation
70. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
21.10 Loi applicable
71. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
72. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
21.11 Juridiction
73. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux du siège de la société Manaps.
22. Confidentialité
74. Les termes « Informations Confidentielles » désignent tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, relatives à l’une des Parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, clients, échangées ou auxquelles les parties pourront avoir accès dans le cadre du Contrat et qui sont marquées « confidentielles » ou peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles.
Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations déjà divulguées au public au moment de leur communication ou dont le Client pourrait prouver qu’il en avait connaissance avant que Manaps ne les lui communique.
Le Client déclare avoir connaissance du caractère essentiel que revêt la confidentialité des informations susvisées.
Le Client s’engage à :
i) ne communiquer les informations qu’à ses dirigeants et employés qui ont besoin de ces informations pour exécuter la Convention et
ii) s’assurer que lesdits dirigeants et employés sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et selon les mêmes conditions et la même étendue que le présent article.
Manaps se soumet aux mêmes obligations de confidentialité vis-à-vis des informations confidentielles du Client.
23. Non-sollicitation
75. Sans accord exprès et préalable de la société Manaps, le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement le personnel de la société Manaps. Cette présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les douze (12) mois qui suivront la fin du Contrat.
En cas de non-respect, le Client sera redevable envers la société Manaps d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédents le départ de la personne sollicitée.
Date de dernière mise à jour 21/01/2026.
